Qui doit déposer un Ad’AP ?

La demande d’un Ad’AP peut être déposée :

  • par le propriétaire,
  • par l'exploitant lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité.

Lorsque plusieurs personnes s'engagent à participer, notamment financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus, elles peuvent cosigner cet agenda, sans pour autant exonérer le propriétaire ou l'exploitant des obligations qui lui sont faites par le présent article.

 

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