Quels documents transmettre en fin d’Ad’AP ?

L'attestation d'achèvement doit être :

  • établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte,
  • adressée (LRAR) dans les 2 mois qui suivent l'achèvement des travaux, au préfet ayant approuvé l’Ad’AP ainsi qu’aux commissions communales et intercommunales.

Lorsque l’Ad’AP ne concerne que des ERP de cinquième catégorie, l'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et doit être accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus. S’il l’estime nécessaire, le préfet peut demander l’attestation d’achèvement établie par un contrôleur technique,  qui doit lui être adressée dans les deux mois suivant sa demande.

 

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