Quelles sont les sanctions applicables ?

Référence:

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

 

Les demandes de justification du respect des obligations sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent.

Cette personne doit produire tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.

Lorsque le premier courrier n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un courrier recommandé de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants tels que l'attestation d'accessibilité ou l'attestation d'achèvement ou l'attestation prévue par l'article R. 111-19-47. Ce courrier rappelle également les sanctions encourues,

A défaut de justification, les sanctions pécuniaires suivantes s’appliquent :

L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire :

  • de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul ERP de 5eme catégorie,
  • et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée.


L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire :

  • de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul ERP de 5eme catégorie,
  • et de 2 500 € dans les autres cas.

 Par ailleurs, est puni d'une amende de 1500 euros (contravention de 5e classe), le fait de :

- de produire une attestation d'accessibilité non conforme ;
- de produire une attestation d'achèvement établie par une personne autre que celles prévues;
- pour le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie, de produire une attestation d'achèvement qui n'est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
La juridiction peut prononcer une peine d'affichage et de diffusion de la décision.  En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré. dans les conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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