Quelle est la durée d’un Ad’AP ?

Pour qu’un Ad’AP soit approuvé, chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.

Une période de 3 ans maximum

La durée d'exécution d'un Ad’AP ne peut pas excéder trois ans à compter de son approbation.

Deux périodes de 3 ans maximum, soit 6 ans

Si l’ampleur des travaux le justifie, la durée peut comporter deux périodes de trois ans maximum chacune, lorsque l’AD’AP concerne :

  • un ERP de 1er à 4e catégorie,
  • un patrimoine constitué de plusieurs ERP comportant au moins un ERP de 1ere à 4eme catégorie,
  • Un ERP de 5e catégorie, en cas de contraintes techniques ou financières particulières.

Dans ce cas, la demande, qui ne pourra être approuvée que par décision expresse et motivée, doit comprendre en plus  tous les éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.

Trois périodes de 3 ans maximum, soit 9 ans.

Ce délai est exceptionnel et ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée. Il peut concerner les patrimoines dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison :

  • des exigences de continuité de service,
  •  du nombre de communes d'implantation,
  • du nombre et de la surface des bâtiments concernés
  • ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité.

Dans ce cas :

  • le dossier précise le nombre de communes d'implantation et celui des bâtiments concernés,
  • tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.

Attention
Le bénéfice de deux périodes de 3 ans pour les ERP de 5e catégorie et de trois périodes de 3 ans  est accordé notamment quand l'analyse du dossier fait apparaître le dépassement de certains seuils qui seront déterminés par décret.

Le délai de mise en œuvre de l’Ad’AP peut-il être prolongé ?

Une telle prorogation peut être envisagée :

  • en cas de force majeure, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent.
  • en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, pour une durée maximale de douze mois.

 

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