Quel suivi de la mise en œuvre des Ad’AP ?

Pour les Ad’Ap comportant plus d’une période de 3 ans, il convient d’envoyer en LRAR au Préfet et aux commissions communales et intercommunales d’accessibilité :

  • un point de situation sur la mise en œuvre de l'Ad’AP à l'issue de la première année ;
  • un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.

Ces bilans sont établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l'architecte qui suit les travaux. 

 

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