Quel est le contenu des Ad’AP ?

Les Ad’AP doivent :

  • comporter une analyse des actions nécessaires,
  • prévoir le programme et le calendrier des travaux,
  • les financements correspondants.

Le dossier comprend :  

  • le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
  • la dénomination, la catégorie et le type de l'ERP ;
  • lorsque l'Ad’AP porte sur plusieurs ERP, la liste des ERP classés par département et le nombre de périodes et d’années sollicitées ;
  • la présentation de la situation de l'établissement au regard du respect des obligations d’accessibilité ;
  • la nature des travaux ou autres actions mises en place, ainsi que leur programmation portant sur chaque année de chaque période. ATTENTION, sans cette programmation, un Ad’AP ne pourra pas être approuvé.
  • l'indication des exigences qui font ou feront l'objet d'une demande de dérogation dans la mesure où elles ne peuvent être respectées;
  • l'estimation financière de la mise en accessibilité et la répartition des coûts sur les années de l'agenda, avec, le cas échéant, les engagements financiers de chacun des cosignataires.

Lorsque l’Ad’AP est demandé par une collectivité territoriale, doivent être jointes une présentation de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et les modalités d'élaboration de l'Ad’AP (notamment la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées), ainsi que la délibération validant l'Ad’AP.  

Lorsque l’Ad’AP ne porte que sur une seule période, le dossier comporte la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier l'établissement, contenant, le cas échéant, des demandes de dérogation.

 
Lorsque l’Ad’AP est demandé pour plusieurs ERP, le dossier de chacun des agendas comprend en outre une présentation d'ensemble de la mise en accessibilité de ces établissements et installations qui décrit :

  • les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ;
  • les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l'agenda ;
  • le coût global de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine concerné et la répartition de ce coût sur chaque période de l'Ad’AP et sur chacune des années de la première période.

 

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