Que se passe-t-il si l’Ad’AP n’est pas exécuté ou connaît des retards importants ?

Une procédure de constat de carence pourra être mise en œuvre :

  • en l'absence de tout commencement d'exécution de l’AD’AP,
  • en cas de retard important dans l'exécution des engagements,
  • ou lorsqu'au terme de l'échéancier les engagements de travaux n'ont pas été tenus.

 

Pour engager cette procédure, il est tenu compte de l'importance de l'écart entre les engagements et les réalisations constatées sur l'ensemble des périodes échues, des difficultés rencontrées et des travaux en cours de réalisation.

La procédure de carence est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la personne responsable en des faits qui la motivent et des sanctions encourues. L’établissement dispose d’un délai de trois mois pour présenter des observations assorties de tous éléments utiles.

La commission d'accessibilité est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire. Dans ce cadre, elle peut entendre la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé.


La carence est prononcée par un arrêté motivé qui précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue :

  • l’abrogation de la décision approuvant l’Ad’AP et le signalement au procureur de la République, en l'absence de tout commencement d'exécution ;
  • la constitution d'une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues, en cas de retard important dans l'exécution des engagements.

Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP n'ont pas été tenus :

  • un nouvel échéancier de travaux est élaboré avec un aménagement des délais ne pouvant excéder douze mois supplémentaires, si la durée de l’Ad’AP n'a pas déjà été prorogée ;
  • une mise en demeure de terminer les travaux dans le cadre d'un nouvel échéancier ne pouvant excéder douze mois est adressée ainsi que la constitution d'une provision comptable ;
  • une sanction pécuniaire est fixée pour non-respect des engagements de l'agenda d'accessibilité programmée, dont le montant peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Cette sanction ne peut toutefois être supérieure à :

  • 5 % de la capacité d'autofinancement pour une personne morale de droit privé ou pour un établissement public ;
  • 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de la pénultième année pour une personne physique ;
  • 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité territoriale ;
  • 2 % des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée pour l'Etat.

La sanction pécuniaire ne peut excéder le montant de 45000 euros multiplié par le nombre d’ERP non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l’Ad’AP.

 

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