Que faire si l’ERP est accessible avant le 27 septembre 2015 ?

L’ERP est accessible au 31 décembre 2014

Dans ce cas, une attestation d’accessibilité devait être déposée avant le 1er mars 2015 à la Préfecture et en copie à la mairie (qui le transmettra aux commissions d’accessibilité). Elle devait préciser notamment le nom du propriétaire, la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type, ainsi que les pièces qui établissant la conformité.

 

Attention

  • Pour les ERP de 5e catégorie, l’attestation devait contenir une déclaration sur l’honneur.
  • Cette attestation ne devait pas être transmise lorsque l’ERP devait fermer ou changer de destination (avec pour effet de ne plus y recevoir du public) au plus tard le 27 septembre 2015.

 

L’ERP devient accessible avant le 27 septembre 2015

Dans ce cas, il convient de déposer à la Préfecture un document, qui tient lieu d’Ad’AP et contient :

  • le nom et l'adresse du demandeur, son numéro SIREN/ SIRET, ou à défaut, sa date de naissance,
  • la dénomination, la catégorie et le type de l’ERP,
  • s'il y a lieu la présentation de la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité,
  • toutes pièces justificatives
  • pour un ERP de 5e catégorie, une déclaration sur l'honneur de cette conformité.

 

Des pièces complémentaires (à adresser dans les deux mois) pourront être demandées par le Préfet.

 

Ce document est approuvé dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’ensemble du dossier :

  • s’il est approuvé, il tient lieu d'Ad’AP,
  • s'il n'est pas approuvé, la décision précise le délai (inférieur à 6 mois) laissé pour présenter un Ad’AP.

 

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