Où déposer l’Ad’AP ?

Le dossier Ad’AP doit être déposé :

  • en 2 exemplaires, au Préfet en LRAR et par voie électronique.
  • en 4 exemplaires, en mairie de la commune de l’ERP lorsque l’Ad’AP porte sur un ERP unique pour lequel la mise en accessibilité est prévue sur une seule période.

Lorsque le patrimoine est constitué de plusieurs ERP, l’Ad’AP doit être déposé :

  • dans le cadre d’ERP dans un seul département, en préfecture du département,
  • dans le cadre d’ERP implantés sur plusieurs départements, dans une seule préfecture (celle du siège ou celle dans laquelle est domiciliée la personne physique).

Il est également adressé un exemplaire à la commission communale pour l'accessibilité (article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales), qui le transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.

 

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