La législation applicable aux ERP existants

Références des textes

Arrêté du 8 décembre 2014
Articles R111-19-7 à R 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation

Les règles suivantes sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées depuis le 1er janvier 2015.

Les textes précisent les usages attendus ainsi que les caractéristiques minimales qui doivent être prévues. Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux espaces de demi-tour, aux espaces de manœuvre de porte et aux espaces d’usage ne sont pas applicables :

  • pour les étages non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
  • pour les bâtiments dont l’accès depuis le domaine public est impossible, notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment.