Dans quel délai faut-il déposer un Ad’AP ?

Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2015. Toutefois dans la lettre de l’Ad’AP numéro 9 du 1er octobre 2015, Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, rassure déjà les retardataires !... « Je tiens également à rassurer les retardataires : il n’est pas trop tard pour déposer un agenda. Même envoyés après le 27 septembre, les dossiers seront reçus et instruits au même titre que les autres. En revanche, il est demandé d’expliquer les raisons de ce retard. »

Le délai de dépôt peut être prorogé pour une durée maximale de 3 ans :

  • dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent.
  • en cas de rejet d'un premier agenda.

La demande de prorogation devait être faite par LRAR au préfet de département au plus tard avant le 27 juin 2015. La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée. A défaut de décision explicite dans le délai de 3 mois, la demande est réputée rejetée.

Lorsque le dossier de demande d’Ad’AP n'a pas été déposé dans le délai, et que ce retard n'est pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l'agenda est imputée sur la durée d'exécution de cet agenda.

 

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