Comment faire la demande ?

Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager, il convient d’utiliser le CERFA n°13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP sur une seule période »).

Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager, c’est un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

 

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