Comment est instruite la demande ?

Le délai d'instruction est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Votre dossier est incomplet

Lorsque le dossier est incomplet, une LRAR, transmise au demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, précise les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.

L’avis de la commission départementale d’accessibilité 

Le préfet compétent sollicite, dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, l'avis de la commission sur l’AD’AP, ainsi que, le cas échéant, de la demande d'autorisation de travaux.

Attention. Si la commission ne s'est pas prononcée sur le projet d'agenda dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable.

Lorsque le dossier est adressé au maire, celui-ci le transmet au préfet compétent dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet. Dans le même délai, le maire est également chargé de solliciter les avis de la commission d’accessibilité, qui est transmis sans délai au préfet compétent. L’avis réputé favorable pour défaut de réponse est également transmis au préfet.

La notification de la décision

La décision est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant. Elle est communiquée aux préfets intéressés lorsque l’Ad’AP concerne des ERP implantés dans plusieurs départements.

Le défaut de notification d'une décision à l'expiration du délai de 4 mois vaut approbation implicite sauf dans les cas où :

  • une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ;
  • une dérogation à la durée d'exécution de droit commun a été sollicitée en cas de contraintes techniques ou financières particulières ou dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe.

Lorsque la demande d’Ad’AP est rejetée, un nouveau délai est laissé pour présenter une nouvelle demande. Ce délai ne peut excéder six mois.


A savoir

Un document accessible sur le site internet de la Préfecture retrace les demandes d'approbation enregistrées, les ERP et les IOP concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'Ad’AP.

 

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