AD'AP

Références

Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
Article L 111-7-5 à L 111-7-8 du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Le dépôt d’un Ad’AP constitue l’engagement de réaliser les travaux nécessaires pour se mettre en conformité. Il suspend l’amende pénale de 45000 euros (portée à 225 000 pour les personnes morales).